Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société DANYBERD, société par actions simplifiée au capital social de 37 500 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Lyon sous le numéro 305 445 975, et dont le siège social est situé au 3 rue Vauban, 69006 Lyon (ci-après la « Société »). 

La Société édite le présent site internet (ci-après le « Site »). Le Site offre la possibilité aux clients de commander une variété de produits dont principalement des produits textiles (ci-après les « Produits »). 

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits tels que proposés à la vente sur le Site aux clients. Elles s’appliquent donc à toute commande de Produits passée sur le Site par le client.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. 

2. COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

Avant de passer commande ou lorsqu’il finalise sa commande, le client a la possibilité de créer un compte d’identification sur le Site afin de ne pas avoir à renseigner à nouveau ses données lors d’une prochaine commande. Il est de la responsabilité du client de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion Le client devra informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de l'incapacité du client à protéger ses identifiants.

Lors d’une passation de commande, le client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande avant de la confirmer. Pour toute nouvelle commande, le client devra renseigner ses informations de livraison et son mode de livraison. 

Après avoir renseigné ses informations et mode de livraison, le client pourra procéder au paiement de son panier via les moyens de paiement proposés sur le Site. Une mention claire et lisible de paiement apparaîtra dans l’écran de confirmation de la commande afin de s’assurer que le client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la commande.

La Société envoie une confirmation de commande par email au client, reprenant les éléments du récapitulatif de sa commande. L’envoi de cet email de confirmation formalise l’engagement contractuel entre la Société et le client.

3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que le client n’accepte les présentes CGV, valide sa commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation si elles sont différentes, et procède au paiement. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande par carte bancaire sauf conditions particulières acceptées expressément par la Société.

Le Site utilise le système de sécurisation d’un prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. 

Le client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la passation de la commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une commande.

4. DISPONIBILITE ET LIVRAISON 

  • Disponibilité des Produits

Les indications de disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de commande. 

Des erreurs ou modifications peuvent survenir de façon exceptionnelle notamment en raison d’un nombre trop important de commandes sur un même Produit. 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après la passation de commande, la Société informera le client dans les meilleurs délais, en proposant soit de commander un autre Produit ou d’annuler la commande et d’être remboursé. 

  • Livraison des Produits

Les zones de livraison pour lesquels les Produits peuvent être livrés sont indiqués sur le Site lors du processus de passation de la commande. En dehors de ces zones de livraison, la Société sera en droit de refuser la commande ou de l’accepter après estimation des frais de transport associés à cette livraison.

En cas de retard de livraison due à des circonstances imprévisibles, le client est invité à prendre contact avec le Société afin de connaître le délai supplémentaire nécessaire à la livraison. A défaut de livraison à l’expiration du délai supplémentaire communiqué, le client pourra annuler sa commande en contactant la Société par écrit. Le client sera alors remboursé au plus tard dans les quatorze à compter de la réception de la demande d’annulation par la Société. 

Le client doit toutefois s’assurer que les informations de livraison fournies à la Société sont et demeurent correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception du ou des Produits(s) commandé(s). Le client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées qui pourrait intervenir entre la commande en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur, le client ne pourra en aucun cas tenir la Société responsable du défaut ou retard de livraison. 

La Société ne sera pas non plus responsable si la non-réception ou le retard de livraison des Produits est due à un évènement de force majeure tel que défini par le droit applicable et les tribunaux compétents.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.Le client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la Société.

Le client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le client convient de s’abstenir :

  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, extraire, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers.
  • De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du dernier Produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : DANYBERD - 3 rue Vauban, 69006 Lyon ou en utilisant le formulaire de contact présent sur le Site. Le client peut par ailleurs utiliser si ile souhaite le formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV pour exercer son droit de rétractation. 

Le client doit retourner le ou les Produit(s) à ses frais et dans le même état que celui dans lequel il les a reçus, et avec l’ensemble des éléments d’emballage, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, et à l’adresse communiquée par la Société au client dès réception de la demande de rétractation. 

En cas de rétractation du client, le remboursement du ou des Produits qui a (ont) fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société  par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter de la réception des Produits par le fournisseur ou à compter de la preuve d’expédition des Produits fournis par le client à la Société.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le client est informé qu’un remboursement partiel pourra être appliqué en raison d’une dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations par le client autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. 

7. RESPONSABILITÉ

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout dommage qui serait imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. 

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

Avant toute utilisation du Site, le client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

8. DONNEÉS PERSONNELLES 

L’utilisation du Site et la commande de Produits donne lieu à la collecte et au traitement de données personnelles afférentes aux utilisateurs du Site et clients par la Société. 

Ces opérations de collecte et de traitement sont effectuées conformément à la politique de confidentialité consultable sur le Site.  

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque de la Société, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

Toute utilisation par le client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

10. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit Français. Le client est toutefois informé que la présente ne saurait l’empêcher de bénéficier de la protection que lui assurent les dispositions impératives de son pays de résidence. 

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGVU, l’utilisateur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. 

Le médiateur de la consommation désigné par la Société peut être contacté via l’adresse suivante: https://www.mediationconso-ame.com/ 

Le client peut par ailleurs se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en France:  https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

ANNEXE A -  FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de DANYBERD - 3 rue Vauban, 69006 Lyon 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ou du 

Référence du Produit : 

___________________________________________________________________________

N° de la facture : [_________________________________] 

Commandé le [____________]*/reçu le [________________]*

Moyen de paiement utilisé : __________________________

Nom du client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : 

________________________________________________

Adresse du client : 

_________________________________________________________________________________

Adresse de livraison : _________________________________________________________________________________

Date : [__________________]

Signature du client (sauf cas de transmission par courriel)

ANNEXE B -  INFORMATIONS SUR LES GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.